Comment obtenir l'expulsion d'un locataire ne payant pas ses loyers ?

Comment obtenir l'expulsion d'un locataire ne payant pas ses loyers ?
Rappel sur les étapes clefs de la procédure d'expulsion d'un locataire indélicat.

1. Commandement de payer visant la clause résolutoire

Délivré par huissier (commissaire de justice).
Délai de 6 semaines pour régler ou demander des délais.

Mention obligatoire du FSL, de la dette, des risques judiciaires, etc.

 2. Délai laissé au locataire

 Peut payer ou saisir le juge pour demander des délais (art. 1343-5 C. civ.).
Le bailleur ne peut saisir le juge avant l’expiration des 6 semaines.

 3. Signalement à la CCAPEX (prévention sociale)

 Obligatoire si :
Bailleur personne physique / SCI familiale,
Dette ≥ 2 mois de loyer ou dette datant d’au moins 2 mois.

 4. Procédure judiciaire (assignation & audience)

 Assignation 6 semaines avant l’audience et notifiée au préfet.
 Le juge peut :
Constater la résiliation du bail,
Accorder jusqu’à 3 ans de délais de paiement.

 5. Délai de grâce & suspension d’expulsion

 La clause résolutoire est suspendue si le locataire respecte les délais fixés.
 Si un terme du plan est impayé → résiliation acquise, expulsion possible sans repasser devant le juge.

 6. Commandement de quitter les lieux

 Délai de 2 mois avant exécution forcée.
Juge peut le réduire (ex : mauvaise foi) ou l’allonger (dureté exceptionnelle).

 7. Trêve hivernale

 Du 1er novembre au 31 mars → Aucune expulsion sauf exceptions :
Squatteurs,
Relogement,
Bâtiment en péril...

 8. Concours de la force publique

 Demandé par l’huissier au préfet.
 Si silence ou refus injustifié → Responsabilité de l’État possible.

 9. Interdiction d’expulsion illégale

 Le bailleur ne peut jamais expulser lui-même.
Sanctions pénales : 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (C. pénal art. 226-4-2).