Un diagntic énergétique trompeur ? Vous pouvez être indemnisé. La Cour de cassation l’a rappelé fin 2024 : un DPE erroné (diagnostic de performance énergétique) peut justifier une indemnisation. Dans...
Copropriété | Nullité du mandat de syndic : pas d’honoraires sans mandat valable Par un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-14697), la Cour de cassation rappelle fermement un principe...
Diagnostic amiante erroné : la responsabilité du diagnostiqueur s’alourdit ! Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation (30 janv. 2025) et plusieurs tribunaux judiciaires rappellent une position...
Urbanisme & pouvoir d’appréciation de l’administration : précisions du Conseil d’État Dans un avis du 11 avril 2025 (n° 498803, Société AEI Promotion, à paraître au Lebon), le Conseil d’État...
Indivision forcée et constructions non consenties : la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux de la propriété Arrêt du 30 avril 2025 | Civ. 3e Quand un bien est...
Rappel synthétique sur l'obligation de décence d’un logement loué : Jurisprudence marquante Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10512 Un bailleur d’un immeuble ancien (antérieur à 1955) n’est pas...
Assurance dommages-ouvrage : pas de retour en arrière après acceptation de garantie Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16055 La Cour de cassation rappelle que lorsque l’assureur dommages-ouvrage accepte...
Clause résolutoire du bail commercial : un pouvoir judiciaire étendu rappelé par la Cour de cassation : Suspension possible, quelle que soit l’infraction du preneur La Cour de cassation (3e...
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 mai 2023 (n° 2023-1050 QPC), a validé les protections accrues pour les locataires dits "protégés" en matière de congé donné par le...
Formulaire demande d'AJAide juridictionnelle | Service-public.frL'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre...
