Rappel synthétique sur l'obligation de décence d’un logement loué 

Rappel synthétique sur l'obligation de décence d’un logement loué :

Jurisprudence marquante
Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10512
Un bailleur d’un immeuble ancien (antérieur à 1955) n’est pas tenu d’installer des garde-corps là où ils n’existent pas. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 impose seulement l’entretien des dispositifs existants.

Principes fondamentaux de la décence
(Loi du 6 juillet 1989, art. 6 & C. civ., art. 1719)

Sécurité et salubrité
Absence de risques manifestes pour la santé ou la sécurité (étanchéité, ventilation, absence d’infestation, etc.).

Équipements de base
Alimentation en eau potable, installation sanitaire, cuisine ou coin-cuisine, chauffage, réseau électrique conforme.

Surface et volume
Pièce principale ≥ 9 m² avec HSP ≥ 2,20 m ou volume ≥ 20 m³.

Performance énergétique
Consommation < 450 kWh/m²/an (depuis le 1ᵉʳ janvier 2023) et interdiction progressive des passoires thermiques (catégories G, F, E).

Sanctions possibles en cas de manquement :
Travaux sous astreinte,
Réduction ou suspension du loyer,
Dommages-intérêts au profit du locataire,
Résiliation judiciaire du contrat de location,
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Le cas du garde-corps illustre les limites de l’obligation : un bâti ancien n’impose pas au bailleur la création ex nihilo de dispositifs non prévus à l’origine, mais bien l’entretien rigoureux des installations existantes pour garantir un logement décent.
La solution serait différente en matière de logement au sein de constructions plus récentes.

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