Reclassement en zone agricole : quelles conséquences pour les propriétaires ?

Plusieurs PLUi récemment adoptés ont reclassé des parcelles bâties en zone agricole (A).
De nombreux propriétaires découvrent que leur terrain n’est plus constructible.
Ce changement de zonage a des effets concrets sur la constructibilité, la valeur patrimoniale et le droit de préemption.

Constructibilité

La constructibilité d’un terrain n’est pas un droit acquis (C. urb., art. L.105-1).
Le reclassement peut rendre impossible toute construction nouvelle.
Aucune indemnisation n’est prévue.
Seule la constructibilité résiduelle issue d’un certificat d’urbanisme délivré avant le nouveau PLU reste valable (C. urb., art. L.410-1).

Droit de préemption

Le droit de préemption urbain disparaît.
Il est remplacé par le droit de préemption des SAFER.

Contrôle du juge administratif

Les propriétaires peuvent contester ce classement s’il repose sur une erreur manifeste d’appréciation.
Le PLU doit justifier précisément pourquoi le secteur est à protéger pour son potentiel agronomique, biologique ou économique.

En résumé

Un terrain constructible aujourd’hui peut devenir inconstructible demain.
Sans compensation.
Une vigilance particulière s’impose lors des enquêtes publiques de PLU et lors de toute acquisition de terrain en limite d’espace urbanisé.