Procédure d’injonction de payer : pas d’obligation de tentative amiable préalable !

Dans un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché une question qui créait une réelle incertitude : l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose une tentative préalable de résolution amiable pour les demandes inférieures à 5 000 €, ne s’applique pas à la procédure d'injonction de payer.

Aucune des deux phases de l’injonction de payer (requête + éventuelle opposition) n’est soumise au préalable amiable.

Cet avis constitue une avancée importante, car elle :

- Sécurise la procédure,
-  Clarifie le régime applicable,
- Et consacre un peu plus les droits des créanciers, qui peuvent recourir à une voie rapide et efficace sans contrainte de MARD préalable.

Une bonne nouvelle pour tous ceux qui rencontrent l’inertie d’un débiteur et ont besoin d’une réponse judiciaire rapide.