Assurance dommages-ouvrage : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Assurance dommages-ouvrage : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

 Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16055

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’assureur dommages-ouvrage accepte la garantie dans le délai légal de 60 jours (art. L. 242-1 C. assur.), il ne peut plus la contester ultérieurement, même si les désordres ne sont pas de nature décennale.

Il reste tenu d’indemniser les travaux nécessaires, en versant le cas échéant une avance de 75 % du montant proposé, si l’assuré refuse l’offre initiale.

En l’espèce, la Cour casse l’arrêt d’appel qui avait écarté la garantie pour certains désordres, alors que l’assureur en avait accepté la prise en charge dans les délais.

Une décision claire : l’acceptation vaut engagement, l’assureur ne peut en réduire la portée par la suite.

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