Comment se faire rembourser les charges locatives non prévues au sein de son bail commercial ?
 

Comment se faire rembourser les charges locatives non prévues au sein de son bail commercial ?
Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.978) rappelle une règle simple mais capitale : un locataire commercial ne doit payer que les charges expressément prévues dans son contrat.
Dans cette affaire, le preneur avait réglé, pendant neuf ans, des charges qui n’étaient pas mentionnées dans le bail. Il a pu en obtenir le remboursement.
 Pourquoi ? Parce que le paiement ne vaut pas accord. Ce n’est pas parce qu’on a payé pendant longtemps qu’on ne peut plus contester.
 Le principe est clair :
« Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (art. 1302 du Code civil).
Même avant la loi Pinel de 2014, la jurisprudence exigeait déjà une clause claire et précise pour faire peser une charge sur le locataire. L’arrêt confirme donc une continuité dans l’application du droit des contrats.
Un bémol : la prescription de droit commun s’applique. Le locataire ne peut récupérer que les sommes versées à tort sur les 5 dernières années.
Conseil pratique : bailleurs et preneurs doivent relire attentivement leurs contrats. Et ne pas hésiter à faire valoir leurs droits, même après plusieurs années.
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