Copropriété | Nullité du mandat de syndic : pas d’honoraires sans mandat valable

Copropriété | Nullité du mandat de syndic : pas d’honoraires sans mandat valable

Par un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-14697), la Cour de cassation rappelle fermement un principe constant : un syndic dont la désignation est annulée doit restituer l'intégralité des honoraires perçus, même s’il a effectivement exercé ses fonctions.

Quitus de gestion, approbation des comptes, exercice effectif… rien n’y fait. La nullité du mandat produit ses effets rétroactivement : le contrat est juridiquement inexistant, et les rémunérations sont indues.

La Cour rappelle aussi que :

• L’approbation des comptes n’équivaut pas à une ratification du mandat nul ;

• Tout copropriétaire conserve un droit d’action individuel, malgré les votes en assemblée ;

• Le syndic peut toutefois, à titre subsidiaire, invoquer la gestion d’affaires ou l’enrichissement sans cause (C. civ., art. 1352-8), sous réserve d’en rapporter la preuve.

Un arrêt qui renforce l’exigence de rigueur et de sécurité juridique dans la gestion des copropriétés, et appelle les syndics à une vigilance accrue sur les conditions de leur désignation.

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