Indivision forcée et constructions non consenties : la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux de la propriété
 

Indivision forcée et constructions non consenties : la Cour de cassation rappelle les principes fondamentaux de la propriété
Arrêt du 30 avril 2025 | Civ. 3e

Quand un bien est en indivision forcée — ici, un chemin desservant plusieurs propriétés — aucun indivisaire ne peut y édifier un ouvrage sans l’accord des autres.

Dans cette affaire, un copropriétaire avait fait construire, sans l’accord de l’un des indivisaires, une rampe en béton sur le chemin commun. La Cour d’appel avait rejeté la demande de démolition au motif que l’accès à la propriété n’était pas entravé.

La Cour de cassation casse l’arrêt : même si l’usage n’est pas altéré, un indivisaire ne peut être contraint de devenir propriétaire d’un ouvrage réalisé sans son consentement. Il est donc en droit d’en demander la suppression totale.

Principe rappelé : en indivision forcée, toute modification du bien nécessite l’unanimité. À défaut, tout indivisaire peut s’opposer à une appropriation forcée d’un ouvrage non consenti.

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