Le locataire commercial a-t-il toujours un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble ?
 

Le locataire commercial a-t-il toujours un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble ?

Non, tranche la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 23-17.604, FS-B), la Cour de cassation rappelle que le droit de préférence du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, ne s’applique pas lorsque la vente concerne un immeuble entier, même s’il ne comprend qu’un seul local commercial.

Ce droit n’est ouvert que si le propriétaire envisage de vendre le local lui-même, tel que défini par le périmètre du bail. En l’absence de disposition légale contraire, le locataire ne bénéficie d’aucune priorité d’achat sur les parties de l’immeuble qui ne sont pas louées, y compris en cas de vente d’un ensemble unique.

En l’espèce, la SCI vendait un ensemble immobilier plus vaste que le seul local loué. La Cour d’appel de Limoges a justement écarté le droit de préférence, solution confirmée par la Cour de cassation.

Voir aussi : Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292

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