Accueil / Publications

Un diagntic énergétique trompeur ? Vous pouvez être indemnisé.

Un diagntic énergétique trompeur ? Vous pouvez être indemnisé.

La Cour de cassation l’a rappelé fin 2024 : un DPE erroné (diagnostic de performance énergétique) peut justifier une indemnisation.

 Dans l’affaire jugée le 5 décembre 2024, des acheteurs s’étaient fiés à un diagnostic flatteur… qui s’est révélé inexact. Résultat : ils ont perdu une chance de négocier le prix du bien à la baisse. Le diagnostiqueur fautif a été condamné.

(Cour de cassation, Troisième chambre civile, 5 décembre 2024, n° 23-12.407, Inédit)

 

Même si le DPE n’a qu’une valeur informative, une erreur manifeste peut avoir des conséquences financières réelles pour l’acheteur.

 Vous avez acheté un bien dont la performance énergétique s’avère bien inférieure à celle annoncée ? Faites vérifier votre DPE. Des recours sont possibles.

 Besoin d’un conseil ? Parlons-en.

#Immobilier #DPE #AchatImmobilier #VicesCachés #ErreurDPE #Indemnisation #Avocat #ProtectionDesAcquéreurs #DiagnosticImmobilier

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !