Urbanisme & pouvoir d’appréciation de l’administration : précisions du Conseil d’État

Urbanisme & pouvoir d’appréciation de l’administration : précisions du Conseil d’État

Dans un avis du 11 avril 2025 (n° 498803, Société AEI Promotion, à paraître au Lebon), le Conseil d’État rappelle que l’administration ne peut autoriser que des projets conformes aux règles d’urbanisme (C. urb., art. L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1).

Durant l’instruction, le pétitionnaire peut modifier son projet, sans en changer la nature, pour le rendre conforme, notamment en réponse à un avis défavorable de l’administration. Ces modifications doivent être apportées avant toute décision expresse ou tacite, et intégrées au dossier.

L’administration dispose aussi de la faculté d’assortir son autorisation de prescriptions spéciales, à condition que ces dernières restent circonscrites et ne nécessitent pas un nouveau projet.

 En revanche, si l’autorité rejette la demande, le pétitionnaire ne peut utilement invoquer l’absence de prescriptions spéciales pour contester le refus devant le juge.

Cet avis s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence (CE, 1er déc. 2023, Commune de Gorbio ; CE, sect., 13 mars 2015, n° 358677) et vient clarifier les marges de dialogue et d’adaptation en cours d’instruction, tout en rappelant que l’administration n’est jamais tenue de proposer des alternatives.

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