Dans un avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a tranché une question qui créait une réelle incertitude : l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose...
Plusieurs PLUi récemment adoptés ont reclassé des parcelles bâties en zone agricole (A). De nombreux propriétaires découvrent que leur terrain n’est plus constructible. Ce changement de zonage a des effets...
Vidéosurveillance et vie privée : Filmer un chemin commun constitue un trouble manifestement illiciteCass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702 Introduction La Cour de cassation a rendu, le 10...
Avocat droit immobilier Paris : le droit d’usage des parties communes par un locataire Le droit d’usage des parties communes en copropriété est souvent source de conflits, notamment lorsqu’un locataire...
Le locataire commercial a-t-il toujours un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble ? Non, tranche la Cour de cassation. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (n°...
Comment se faire rembourser les charges locatives non prévues au sein de son bail commercial ? Un arrêt récent (Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.978) rappelle une règle...
Comment obtenir l'expulsion d'un locataire ne payant pas ses loyers ? Rappel sur les étapes clefs de la procédure d'expulsion d'un locataire indélicat. 1. Commandement de payer visant la clause...
Un diagntic énergétique trompeur ? Vous pouvez être indemnisé. La Cour de cassation l’a rappelé fin 2024 : un DPE erroné (diagnostic de performance énergétique) peut justifier une indemnisation. Dans...
Copropriété | Nullité du mandat de syndic : pas d’honoraires sans mandat valable Par un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-14697), la Cour de cassation rappelle fermement un principe...
Diagnostic amiante erroné : la responsabilité du diagnostiqueur s’alourdit ! Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation (30 janv. 2025) et plusieurs tribunaux judiciaires rappellent une position...
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